Enregistrer son entreprise

Vous pouvez créer votre entreprise au Congo Brazzaville quelle que soit votre nationalité ou votre lieu de résidence. L'enregistrement de votre entreprise au Congo Brazzaville se fait dans un délai maximum de quarante-huit heures. L'investisseur étranger n'a pas besoin de partenaire Congolais pour démarrer une entreprise au Congo. 

Toutes les procédures sont effectuées au guichet unique de l'Agence congolaise pour la création des entreprises ex Centre des Formalités administratives des entreprises (CFE), lequel regroupe des représentants des différentes institutions impliquées dans la création d'entreprise. Il s’agit du Greffe du Tribunal du commerce, de la Direction départementale des impôts, de l’Institut national de la Statistique, de la Caisse nationale de sécurité sociale, de la Direction départementale du travail, de la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers. L’investisseur  à la possibilité de s'en remettre à  l’Agence pour la Promotion des Investissements (API) qui se chargera de l'assister gratuitement pour la réalisation des formalités de création d’entreprise.

Les formes de sociétés les plus couramment crées au Congo sont :

  • la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • la Société anonyme (SA) ;
  • l’Entreprise individuelle.

En fournissant  les pièces décrites ci-dessous, il est délivré à l’investisseur les documents ci-après :

  • le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • le système de comptabilisation d’immatriculation des entreprises (SCIEN) ;
  • le système de comptabilisation d’immatriculation des établissements (SCIET) ;
  • le numéro d’identification unique (NIU).

Les régimes d'investissement privilégiés

Il est institué deux types d’avantages relatifs à la charte des investissements et son décret d'application qui sont :
  • les régimes privilégiés;
  • les mesures d'incitation.

Les régimes privilégiés

Le régime général G

Le régime général G s’applique aux grandes entreprises qui réalisent un investissement supérieur ou égal à 200 000 USD.

Le régime spécial S


Le régime spécial S s'applique à toute entreprise de droit congolais dont l'investissement est supérieur ou égal à 60 000 USD et inférieur à 200 000 USD.

Le régime de la zone de développement préférentielle

Ce régime concerne toute entreprise exportatrice.

Les mesures d'incitation

Incitation à l’exportation

Toute entreprise capable d’exporter au moins 20% de sa production bénéficie :

  • des dispositions du code des douanes de la CEMAC, relatives aux mécanismes du perfectionnement actif c’est-à-dire la suppression totale des droits et taxes à l’importation pour les marchandises admises pour le perfectionnement actif ; de l’exonération au cordon douanier, des droits et taxes de sortie à l’exportation des produits manufacturés, excepté la redevance informatique et la taxe statistique ;
  • de l’application du taux zéro de la TVA sur les productions exportées.
  • Toutefois, les produits non transformés restent soumis au régime de droit commun à l’exportation.

Incitation au réinvestissement des bénéfices

Toute entreprise qui réalise des investissements nouveaux d’au moins 1/3 des immobilisations existantes, peut bénéficier de la réduction de 50% de l’Impôt sur les sociétés (IS) et sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques(IRPP) au cours des trois années qui suivent la réalisation des investissements, dans les conditions ci-après :

  • déclaration au secrétariat permanent de la Commission Nationale d’Investissement de son plan d’investissement ainsi que l’état des immobilisations existantes ;
  • vérification par la CNI de la conformité de la déclaration citée ci-dessus et de la réalisation effective des investissements au cours de l’exercice fiscal, respect des engagements pris en matière de création d’emploi et d’augmentation de la capacité de production de 10% au moins ;

Incitation à l’implantation dans les zones enclavées

Toute entreprise nouvelle, située dans une zone enclavée dont 90% des effectifs de ses unités de production y sont installées, bénéficie d’une exonération totale de l’IS et de l’IRPP au cours des trois premiers exercices et de la réduction de 50% de l’IS et de l’IRPP, au cours de la 4e et 5e année d’exercice qui suivent les trois premiers exercices.

Incitation à l’investissement à caractère social et culturel

Toute entreprise agréée au régime G ou S, qui réalise un investissement à caractère social et culturel peut bénéficier d’un allègement fiscal défini par arrêté du ministre en charge des finances après décision de la Commission Nationale des Investissements (CNI). Il faut noter les avantages additionnels de la zone enclavée et à caractère social et culturels ne sont pas cumulatifs

Critères d’éligibilité aux avantages de la charte des investissements

L’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • être immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; 
  • créer des emplois permanents, qui s’exercent pendant au moins 280 jours par an;
  • avoir un capital social égal ou supérieur à 1/5 des investissements ;
  • utiliser en priorité les matières premières locales nécessaires à la fabrication du produit fini ;
  • utiliser en priorité les services des entreprises locales, à conditions égales de qualité, de prix, de délai réalisation par rapport aux prestations des entreprises extérieures, pour le cas des entreprises de services ;
  • être immatriculée à la caisse nationale de sécurité sociale ;
  • ouvrir un compte dans une banque locale ou dans un tout autre établissement financier, d’épargne et de crédit dûment établi ;
  • utiliser en priorité la main d’œuvre locale, à compétences égales par rapport à la main d’œuvre étrangère. 

Procédure d’agrément

Tout dossier d’agrément à l’un des régimes privilégiés ou aux mesures d’incitation de la charte  des investissements, est adressé au ministre en charge de l’économie  et déposé au secrétariat permanent de la Commission Nationale des Investissements (Direction générale de l'économie) un mois au moins, avant la tenue de la session de la commission.

Il est déposé en 30 exemplaires et comprend :

  • une demande ;
  • une étude de faisabilité ;
  • un projet de statuts ;
  • un dossier de  création et d’enregistrement de la société ;
  • des factures pro-forma des équipements ;
  • un avis technique du ministère concerné ;
  • des frais de dépôt pour un montant de 1000 USD.

Conformité environnementale

Dans le cadre de la prise en compte du volet environnemental des projets d'investissements en République du Congo, le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) est exigé avant l’autorisation de réalisation d’un projet et est délivré par le Ministère en charge de l’environnement.

Pour obtenir ce certificat, le promoteur doit suivre la procédure d’étude ou de notice d’impact sur l’environnement. En fonction de l'importance des  effets environnementaux du projet, deux types d’études sont envisageables :

  • la notice d’impact sur l’environnement ou étude d'impact environnemental simplifiée;
  • l'étude d'impact environnemental approfondie.

L’autorisation de réalisation de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement est assujettie à la présentation :

  • de l’agrément en cours de validité du bureau d’études, de l’organisation non gouvernementale ou de l’association agrée par le ministre en charge de l’environnement ;
  • des termes de références de l’étude ;
  • et de la copie du contrat conclu entre le promoteur et ledit bureau ou ladite association.

Politique gouvernementale sur les aspects environnementaux

La politique nationale de protection de l'environnement s'inscrit dans un processus dynamique qui vise le développement socio-économique durable du Congo. Elle vise notamment à:

  • contribuer de manière active aux efforts entrepris aux niveaux sous-régional, régional et international en matière de protection, restauration et de gestion de l’environnement:
  •   assurer la sécurité alimentaire et la fourniture de produits en quantité et qualité ;
  •   promouvoir la création d’emplois.
  • élaborer et mettre en œuvre une politique d’assainissement et de maîtrise de la  pollution urbaine, industrielle et/ou artisanale, notamment à travers la collecte et le traitement  des eaux usées et des déchets solides, liquides et gazeux ;
  • harmoniser les lois et règlements en vigueur et élaborer les textes juridiques et réglementaires nécessaires (arrêtés d’application des différents codes et lois existants, code environnemental ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre des Conventions,   Accords et Traités Internationaux signés et ratifiés par le   Congo dans le domaine de la protection de l’environnement.

Ce qu'en pensent les investisseurs

Les démarches administratives nécessaires pour créer une entreprise prennent plusieurs jours, environ une semaine, sous réserve que les investisseurs aient tous les documents requis. Les investisseurs ne trouvent pas les démarches très onéreuses. Néanmoins, le lancement du guichet unique est censé simplifier davantage le procédé et raccourcir les délais.

Les processus d’obtention des permis environnementaux sont considérés comme clairs et abordables. Les investisseurs actifs dans le secteur minier jugent l’actuel code favorable aux entreprises.

Population

D'après la Banque mondiale, la population de la République du Congo est estimée à 5 125 821 habitants en 2016. Elle se caractérise par une extrême jeunesse (dont 40,7% ont moins de 15 ans). Le taux de croissance annuel de  la population est estimé 2,6% en 2016. La population est en majorité concentrée dans les villes de Brazzaville (37,14%) et Pointe-Noire (19,35%) avec un taux d’urbanisation de 61,8%. 

La langue officielle et d’enseignement au Congo reste le français, auquel s'ajoutent deux langues nationales, le Lingala et le Munukutuba. La population est très majoritairement chrétienne (90%).

Qualification de la main d'œuvre

Le système éducatif congolais comporte quatre niveaux d’enseignement : la maternelle, le primaire, le secondaire et le supérieur. Un enseignement technique et professionnel est également dispensé dans le secondaire.

Au niveau de l’école primaire, le taux brut de scolarisation (TBS) est au-dessus de 100% pour atteindre 172,09% en 2014. En revanche, le taux net de scolarité (TNS) à l’école primaire est évalué en 2015 à  93,2%. En 2014, les effectifs à l’école primaire sont répartis entre les écoles publiques (68,53%) et les écoles privées (31,47%).

S’agissant de l’enseignement secondaire du premier cycle, le TBS a cru pour passer de 59,2% en 2005 à 72,3% en 2013. Le taux net de scolarité est évalué en 2015 à 60,80% faisant du Congo le pays le plus scolarisé à ce niveau d’éducation dans la sous région de la CEMAC. Tandis qu’au niveau de l’enseignement secondaire du deuxième cycle, le TBS est passé de 23,7% en 2005 à 32,76% en 2014.En revanche le taux net de scolarité est évalué en 2015 à 38,90%.

Un enseignement technique et professionnel est également dispensé dans les collèges et lycées techniques et dans les écoles professionnelles. En 2012, en ce qui concerne les écoles publiques, le pays compte 52 collèges techniques, 15 Lycées techniques et 15 écoles professionnelles.

Le domaine de la formation qualifiante est encore moins développé. Il a été crée en 2010 une administration spécialisée en matière de politique publique sur la formation qualifiante: il s'agit de la Direction générale de la formation qualifiante et de l’emploi (DGFQE) dont l’objectif principal est d’apporter sur le marché de l’emploi une main d’œuvre qualifié et recherchée.

La formation qualifiante constitue pour les investisseurs privés une opportunité d'investissement.

Dans tous les établissements, l’enseignement est dispensé en français qui est la langue officielle du pays. Enfin, des écoles pour les expatriés en particulier françaises sont présentes dans les villes de Brazzaville et Pointe-Noire.

L’Office National de l’Emploi et de la  Main d’œuvre (ONEMO) dispose de bases de données de demandeurs d'emplois et facilite la recherche de travailleurs qualifiés pour les entreprises.

Pour en savoir plus...

Institutions compétentes L’Office National de l’Emploi et de la Main d’œuvre (ONEMO)

Enseignement supérieur

L’enseignement supérieur  est dispensé par des structures publiques et privées. Au niveau de l’enseignement supérieur public, l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville est l’unique institution publique de l’enseignement supérieur comprenant cinq facultés, trois instituts universitaires et trois écoles professionnelles. Elle offre notamment des formations en économie et finance, droit, commerce, informatique, langues, médecine, administration, sciences pures, sciences techniques, agronomie, génie mécanique, électrique, civil, sciences et technologie alimentaires, etc.


Actuellement les cours sont organisés selon le système LMD (Licence-Master-Doctorat) dans tous les établissements de l’Université Marien Ngouabi et elle est accréditée au Conseil Africain et Malgache des Enseignements Supérieur (CAMES). Pour faire fasse à l’insuffisance des infrastructures académiques, le gouvernement a commencé depuis 2012, la construction d’une autre université publique à Kintélé (banlieue nord située à 25km de Brazzaville). L'université aura une capacité d'accueillir quelque 30 000 étudiants et pourra ouvrir ses portes en 2019. 


Du côté de l’enseignement supérieur privé, le Congo compte plusieurs établissements d'enseignement supérieur privé localisés à Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie, etc. Les principaux établissements agrées par le ministère de tutelle sont: l'École supérieure de gestion et d'administration des entreprises (ESGAE) de Brazzaville, l'École supérieure de technologie de Brazzaville, l'École supérieure de technologie du Littoral de Pointe-Noire, l'Institut supérieur de technologie d'Afrique centrale de Pointe-Noire, l'Université libre du Congo de Brazzaville, etc. Les enseignements  sont dispensés en français.

Salaires

A titre indicatif, en moyenne, les salaires pour certains postes-types se présentent comme suit :
UnitéValeurAnnéeCommentaire
Directeur séniorUSD2200 - 3500 2018par mois
Cadre supérieur USD1600 - 3000 2018par mois
Ingénieur USD1600 - 3000 2018par mois
Jeune diplômé USD15002018par mois
Assistant administratifUSD7502018par mois
Technicien qualifiéUSD7502018par mois
Gestionnaire de stockUSD7202018par mois
ChauffeurUSD4002018par mois
MécanicienUSD6502018par mois
Salaire minimumUSD2402018par mois

Cotisations sociales

L’affiliation de l’entreprise à un régime de protection sociale auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est une obligation légale pour l’employeur qui dispose des salariés. Les travailleurs non salariés peuvent aussi s’immatriculer à la CNSS.

  • Cotisations sociales pour les travailleurs salariés

Les employés et les employeurs paient une cotisation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) quelque soit le type de contrat et la nationalité du salarié comme l’illustre le tableau ci-dessous.

  • Cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale congolais mais ils peuvent adhérer volontairement aux assurances pensions au taux de 12% et accidents du travail au taux de 2,25%.

Branches Part patronale (%) Part salariale (%)
Prestations familiales (y compris maternité-prestations en espèces) 10,03 0
Accidents du travail ou de maladie professionnelle 2,25 0
Pensions 8 4
TOTAL 20,28 4

Emplois et contrats

En République du Congo, l’emploi est réglementé par le Code de travail. Il décrit les dispositions générales du travail suivantes :

  • les types de contrat de travail comprennent les contrats à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI), ainsi que les contrats temporaires et d’apprentissage;
  • la durée légale de travail est fixée à 40 heures par semaine. Les employés ont droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures par semaine. Les salariés bénéficient d’un congé de 26 jours ouvrables par an ;
  • en sus de ces dispositions générales, la loi permet la primauté des conventions collectives et des règlements intérieurs pour  la fixation des fourchettes et des barèmes de rémunération des grands secteurs d’activité qui sont négociés entre syndicats d’employeurs et syndicats professionnels des différentes branches d’activités.

Le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminé peut être écrit ou verbal. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour un travail à temps plein ou pour un travail à temps partiel.

Dans les contrats à durée indéterminée, la période d’essai ne peut excéder quinze jours pour les employés, ouvriers et manœuvres payés à l’heure ; un mois pour les employés, ouvriers et manœuvres payés au mois et trois mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés. Cette période ne peut être renouvelée qu’une fois et par écrit.

Le contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit : à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée ;

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.

A défaut d’usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d’essai est déterminée comme suit :

  • 15 jours maximum pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois ;
  • 1 mois pour les autres cas.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder deux ans. Ce contrat ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée inférieure ou égale à celle de la période initiale. Dans tous les cas, cette durée ne peut excéder deux ans, renouvellement compris.

Si le contrat arrivé à terme se poursuit par la volonté même tacite des parties, cette prolongation lui confère le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction.

Règlements des différends liés au travail

Les différends liés au travail sont réglés généralement à l’amiable ou, à défaut, par voie judiciaire, auprès des Tribunaux du travail.

Le tribunal compétent est celui du lieu de travail.

Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail, et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont le lieu de recrutement est situé dans une autre localité que celle du lieu de l’emploi aura le choix entre le tribunal de ce lieu de recrutement et celui du travail.

Fin de contrat et licenciement

Le contrat de travail à durée déterminée cesse dans les conditions suivantes :

  • de plein droit à l’expiration du terme fixé ;
  • faute lourde;
  • cas de force majeure;
  • manquement par une des parties à ses obligations.

En cas de rupture anticipé du fait de l’employeur, le salarié percevra, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente, à titre d’indemnité, les rémunérations et les avantages de toute nature qu’il aurait recueillis si le contrat avait été exécuté jusqu’à la date prévue pour les parties.

La rupture du fait du salarié ouvre droit au profit de l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Toutefois, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve du préjudice.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties, moyennant un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture.

La durée de préavis dépend des conventions collectives. En général, elle est de :

  • 1 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 2 mois pour les agents de maîtrise ;
  • 3 mois pour les cadres.

Dans le contrat à durée indéterminée, un salarié ne peut être licencié que s’il existe une cause réelle et sérieuse de ne pas maintenir son contrat de travail. 

Le motif du licenciement peut être économique ou technique, par exemple la suppression ou à la transformation substantielle du poste de travail occupé par le salarié pour des raisons tenant soit aux changements technologiques, soit à l’organisation, aux difficultés économiques ou à la fermeture de l’entreprise.

Indemnité de licenciement

Il est alloué à tout salarié, une indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans l’entreprise fixée comme suit :

  • 25% de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois, pour les cinq (5) premières années ;
  • 30% de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois, pour la période allant de la sixième année à la dixième année incluse ;
  • 35% de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois, pour la période allant de la onzième à la quinzième année incluse ;
  •  45%  par an au-delà de la vingtième année.

Travailleurs expatriés

Tout étranger peut exercer une activité salariée au Congo, et aucun quota n'est fixé quant au nombre d’employés étrangers qu’une société peut recruter. En revanche une société ne peut faire appel à une main d’œuvre étrangère que si la compétence recherchée est indisponible sur le marché du travail national.

Le contrat de travail pour étranger est obligatoirement constaté par écrit. Il fait l’objet d’un visa délivré par le Ministre en charge du Travail.

Ce qu'en pensent les investisseurs

Les investisseurs affirment qu’ils trouvent facilement de cadres administratifs. Cependant, combler les postes de techniciens et ingénieurs constitue un défi. Certaines entreprises font recours à la main d’œuvre formée dans les autres pays de la région.

Même si la simplification est effective, les travailleurs expatriés restent chers et les processus administratifs relativement longs.

Electricité

En République du Congo, la production, la distribution et la commercialisation de l'électricité sur toute l’étendue du territoire sont assurées par l'entreprise publique, la Société Nationale d’Électricité (SNE). Cependant la loi n°14 du 10 avril 2003, portant code de l’électricité, a consacré le principe de la libéralisation du secteur de l’électricité au Congo. 

La production d’électricité est essentiellement assurée par les centrales hydroélectriques, thermiques, énergie solaire, biomasse, etc. On peut citer:

  • la centrale hydroélectrique du Djoué (Brazzaville) d’une puissance de 15MW ;
  • la centrale hydroélectrique de Moukoukoulou (département de la Buenza) d’une capacité de 75MW ;
  • la centrale à gaz de Pointe-Noire (Djeno) d’une capacité de 22MW ;
  • le barrage hydroélectrique d’Imboulou d’une puissance de 30MW ;
  • la centrale hydroélectrique de Liouesso (département de la Sangha) d’une puissance de 19MW.

La production d’électricité au Congo est passée de 89 MW en 2000 à plus de 590MW actuellement.

Malgré le potentiel hydroélectrique estimé à 14 000 MW, l’accès à l’électricité au Congo est encore faible. Cette faiblesse s’explique par l’insuffisance des investissements.

Dans le souci d’accroitre la production de l’électricité, le gouvernement envisage la construction des nouveaux barrages et l’utilisation d’autres sources d’énergie comme le solaire. Les parténariats public/privé en la matière sont encouragés. Les projets en cours dans le secteur de l’électricité sont le barrage hydroélectrique de Sounda (plus de 600MW) au sud, les barrages de Nkouembali (150MW) et de Chollet (plus de 600MW) au nord du pays, ainsi que ceux d’extension de la production du barrage du Djoué et de la Centrale électrique du Congo (CEC).

UnitéValeurAnnéeCommentaire
ElectricitéUSD0,0982018le kwh

Eau et assainissement

La distribution de l'eau est assurée par  la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE), monopole d’État chargé de l’alimentation en eau potable. Le réseau hydrographique congolais est organisé autour de deux basins particulièrement abondants : ceux du fleuve Congo et du Kouilou-Niari.

L’accès à l’eau potable demeure insuffisant, malgré des conditions hydrologiques favorables. Le pays dispose pourtant d’importantes ressources, estimées à 1 588 milliards de m3/an dont seulement 13% sont exploités, ce qui enduit de nombreuses opportunités d'investissements.

UnitéValeurAnnéeCommentaire
EauUSD 0,26 2018le prix du mètre cube
Abonnement bimestrielUSD 25,40 2018le forfait ("by-pass").

Pour en savoir plus...

Documents utiles Code de l'eau
Institutions compétentes Société nationale de distribution d’eau (SNDE)

Assainissement

La responsabilité du sous-secteur de l’assainissement est répartie entre plusieurs ministères et autres institutions notamment les ministères en charge de l’environnement, de la santé, de l’eau, de la construction et de l’urbanisme, les services de la Maries, les ONGs, etc.

La situation actuelle du sous secteur de l’assainissement surtout dans les grandes villes comme Brazzaville et Pointe-Noire peut générer de nombreuses opportunités d’investissements et de création d’emplois.

En ce qui concerne les déchets solides, le niveau de collecte des ordures ménagères reste très faible dans les principaux centres urbains du pays en particulier à Brazzaville et Pointe-Noire ce qui constitue également une opportunité d'investissement.

Télécommunications

Le secteur de téléphonie mobile au Congo compte actuellement trois opérateurs : MTN Congo, Airtel Congo et Azur Congo.

Pour ce qui est de la téléphonie fixe, ce secteur est géré par l’opérateur public, la Société Congo Télécom qui en détient le monopole d’exploitation.

Le pays dispose de l’accès à internet à haut débit qui s’agrandit grâce à l’installation des câbles de fibre optique. La fibre optique est en service depuis 2012 grâce au câble sous marin qui part de l’Afrique du Sud jusqu’au Portugal et au Royaume Uni.

Le Congo dispose actuellement de plus de 5 000 km de réseaux à fibre optique composés, entre autres en ce qui concerne Congo telecom d'un prolongement terrestre ou backhaul de Matombi (station d'atterrage de la fibre optique sous-marine) à Pointe-Noire, d'un backbone (ou réseau dorsal) principal souterrain qui relie Pointe-Noire à Ouesso, d'un backbone aérien de secours qui relie Pointe-Noire à Owando, des bretelles qui relient certaines localités au backbone et des boucles métropolitaines dans les principales localités.

Le Congo dispose depuis 2010 d’une instance de régulation des communications électroniques : l'Agence de régulation des postes et communications électroniques (ARPCE). L’ARPCE est l'autorité congolaise de contrôle, de suivi et de régulation des secteurs des postes et des communications électroniques.

Les tarifications des communications inter ou intra réseaux ainsi qu'accès internet sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Tarification des services de télécommunications

UnitéValeurAnnéeCommentaire
MTN CongoUSD120201850 GB par mois
Airtel CongoUSD120201850 GB par mois
Congo télécomUSD702018512 Kbps par mois
Appel téléphoniqueUSD0172018Prix moyen par minute pour un appel vers un autre réseau

Pour en savoir plus...

Institutions compétentes Agence de Régulation des Postes et des Communications Electroniques

Infrastructures de transport

Réseau routier

Le réseau routier Congolais est d'environ 22 745 km, dont 3 513 km de routes bitumées. L’état de la voirie urbaine (3 575 km dont 588Km sont bitumée) est globalement satisfaisant, bien que le trafic soit assez congestionné. L’état des routes reliant la capitale aux régions est globalement correct mais inégalement reparti.

Le principal corridor routier Brazzaville-Pointe-Noire (RN1) long de 540 km, très emprunté pour le transport des marchandises, est entièrement bitumé et opérationnel depuis 2015. La RN2 qui va de Brazzaville à Ouesso est aussi bitumée ce qui facilité la circulation de Pointe-Noire à Ouesso voir les pays de la CEMAC comme le Gabon, le Cameroun et la RCA.

Le transport ferroviaire

L’infrastructure ferroviaire du pays compte 795 km de lignes ferroviaires. La principale voie ferrée est le Chemin de Fer Congo-Océan (CFCO), relie Brazzaville à Pointe-Noire sur 510 km, et un raccordement de 285 kilomètres pour le tronçon Mont Bélo-Mbinda construit de 1959 à 1962, exclusivement pour le transport du manganèse gabonais jusqu’au port de Pointe-Noire.

Selon les études réalisées par la Banque mondiale (2009) et la BAD (2012), le CFCO, qui a le monopole du transport ferroviaire, fait face à des  multiples problèmes, notamment la vétusté de ses moyens de transport. Sa réhabilitation est à l'ordre du jour, y compris sous forme du partenariat  public-privé recherché.

Liaisons aériennes

Le Congo dispose de trois aéroports internationaux: Brazzaville (Maya-Maya), Pointe-Noire (Agostino Neto) et Ollombo, dotés d’installations aux normes de sécurité et de sûreté internationales.

Depuis avril 2011, le gouvernement a signé un contrat de concession avec un partenaire (Egis) pour la gestion de ces trois aéroports cités plus haut. De par son expérience en montage de projets, en ingénierie et en exploitation,

En sus de ces trois aéroports internationaux, le pays compte d’autres aéroports secondaires dont la plupart sont construits ou réhabilités dans le cadre des travaux de la Municipalisation accélérée (Programme annuel de construction des infrastructures dans un département choisi). Il s’agit des aéroports de : Ouesso, d’Impfondo, de Dolisie, d’Owando, d’Ewo, de Nkayi, de Djambala et Sibiti.

D’autres aéroports secondaires nécessitent par contre une réhabilitation et un équipement pour réduire les risques liés à l’utilisation de ces infrastructures  (Mossendjo, Makoua) en l’état.

Le Port Autonome de Pointe-Noire (PAPN)

C’est le seul port en eau profonde de la sous-région, d’accès direct depuis la mer. Il offre des facilités de navigation et de mouillage.

Le Port Autonome de Pointe-Noire dispose d’une cale de halage pour le carénage des navires de 700 tonnes, et des chantiers privés pour l’entretien et la petite réparation navale, ainsi que d’un important parc matériel naval et outillage portuaire.

Port en eau profonde aux accès faciles, Pointe-Noire offre d’excellentes conditions de navigation et peut accueillir 24 heures sur 24, sans interruption des navires atteignant 230 m de long. 

Le Port Autonome de Brazzaville et Ports secondaires (PABPS)

Le Port de Brazzaville, port fluvial de référence du pays, est dans la Transéquatoriale reliant le port de Pointe-Noire à Djamena via Bangui, la principale plateforme fluviale d’éclatement du fret.

Il est aussi la plateforme de desserte de proximité pour la liaison Brazzaville-Kinshasa. Il est le départ de nouvel axe Fleuve Congo-Alima-Oyo-Lékety en structuration pour la desserte du Gabon, de la RDC et les pays des Grands lacs. Il est la véritable charnière entre la voie ferrée et la voie fluviale et sert pour la desserte de l’hinterland de plus de 100 millions d’habitants que constituent la RDC, la RCA, le sud Cameroun et les pays des Grands Lacs.

Le Port de Brazzaville est en pleine réhabilitation pour sa modernisation.

Il accueille le trafic de passagers et l'essentiel du trafic de marchandises non conteneurisées.

Autres coûts

Ci-dessous figurent, à titre purement indicatif, quelques exemples de prix de détails relevés sur le marché de Brazzaville en 2018.

UnitéValeurAnnéeCommentaire
EssenceUSD1,192018le prix d'un litre
GasoilUSD0,952018le prix d'un litre
Bouteille de gazUSD12201812 kg, hors coût de la bouteille
Coca-colaUSD0,52018bouteille plastique 30 cl
Eau en bouteilleUSD12018le prix d'un 1,5 litre d'eau
RizUSD2,42018le prix de 1kg de riz
Farine de bléUSD120181 kg
SucreUSD1,82018le prix d'1 kg
Poulet entierUSD52018le prix du poulet du poids 14 kg
Bœuf hachéUSD172018le prix d'1 kg
PapierUSD62018500 feuilles A4 standard
CimentUSD112018le prix d'un Sac de 50 kg
Hôtel 2 étoiles standardUSD1602018Chambre standard avec petit-déjeuner dans principale ville
Hôtel 3 étoiles standardUSD2402018Chambre standard avec petit-déjeuner à Brazzaville
TaxiUSD22018Trajet simple en ville (mais varie selon la distance)

Ce qu'en pensent les investisseurs

Les infrastructures limitent parfois le développement des projets d’entreprise et augmentent les coûts de production. En dépit des avancements récents, le transport routier demeure insuffisamment développé. Le coût d’électricité est bas mais son approvisionnement n’est pas toujours fiable. Beaucoup d’entreprises exploitent leurs propres groupes électrogènes afin de s’assurer d’une production constante. Des pénuries de pétrole peuvent aggraver ce défi.

Certains projets d’investissement, notamment dans le secteur des mines, requièrent des infrastructures inexistantes qui exigent des investissements importants.

Système foncier

Le régime foncier est régit par des règles (voir la partie pour en savoir plus).

L’espace foncier national comprend le domaine foncier des personnes publiques (l’État, les collectivités décentralisées et les établissements publics) et le patrimoine foncier des particuliers.

La gestion domaniale reste et demeure exclusivement de la compétence  de l’État.

Les étrangers ont accès à la terre au Congo par l’autorisation provisoire d’occuper, le titre de bail ordinaire (d’une durée maximum de 18 ans), et l’emphytéose ou titre de bail de long terme (durée de 18 à 99 ans).

Par ailleurs, les exploitants privés peuvent bénéficier de l’aliénation des terrains du domaine privé de l’État non affectés ou désaffectés, par voie de vente, de cession ou d’échange.

La loi portant régime de l’agro-foncier, prévoit que les terrains des propriétaires coutumiers, peuvent être attribués aux opérateurs agricoles sous forme de concession provisoire par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires foncières et du ministre chargé de l'agriculture après purge des droits coutumiers.

Cependant, d’importantes mesures foncières sont mises en application par le Gouvernement pour renforcer la sécurité foncière. Elles concernent la délivrance des titres fonciers, l’enregistrement des propriétaires fonciers, un projet de création du guichet unique foncier, etc.

Propriété foncière

Le régime de la propriété foncière du Congo, stipule que l’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière.  Elle est obligatoire et s’effectue à la Direction Générale des Impôts et des Domaines par la direction de l’enregistrement de la fiscalité foncière et domaine.

Sont soumis à la délivrance d’un titre foncier, les fonds de terre et les bâtiments, les mises en valeur ou investissements.

Le titre foncier est définitif et inattaquable. Il est identifié par un numéro d’immatriculation et une copie est  délivrée au requérant par la direction de l’enregistrement de la fiscalité foncière et domaine

L’immatriculation peut se faire sur des immeubles privés ou des immeubles appartenant à l’État. Dans le cas des immeubles appartenant à l’État, le requérant peut être la Direction centrale des logements et bâtiments administratifs (DCLBA), la direction des domaines, la préfecture, etc.


Pour en savoir plus...

Documents utiles

Règlement des différends

Les litiges portant sur des terrains immatriculés sont du ressort du tribunal de grande instance compétent en matière civile.

Coûts

Les prix de l'immobilier fluctuent d'un quartier à l'autre au sein de la capitale. Les quartiers les plus chers sont les environs de l’aéroport, Centre ville, Plateaux des 15 ans, Moungali 3, etc.  Ce sont aussi les quartiers où sont situées les organisations internationales et les ambassades étrangères. Les expatriés résident essentiellement au centre ville et dans les quartiers modernes cités ci-dessus.

Prices

UnitéValeurAnnéeCommentaire
Bureau au centre villeUSD682018le prix du m2
Commerce sur rue au centre villeUSD702018Le prix du m2
Maison meublée sans jardinUSD542018le prix du m2 pour une maison de 3 pieces

Permis de construire

Quiconque désire entreprendre une construction en matériaux durables à usages d’habitation ou non, doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

Le même permis de construire est exigé pour les clôtures, les modifications extérieures aux constructions, et pour les travaux entrainant la modification de la façade et de la structure des bâtiments.

Il est défini trois catégories de permis de construire, qui correspondent à trois niveaux de délivrance selon les types de construction :

  • Catégorie 1 : les constructions uniquement à rez-de-chaussée, dont l’emprise au sol ne dépasse pas 300 m2, simples de par leur structure de résistance ;
  • Catégorie 2 : les constructions à plus d’un niveau ;
  • Catégorie 3 : les constructions d’intérêt national.Il s’agit, notamment, des hôpitaux, aérogares, usines, complexes administratifs, complexes industriels.

La demande de permis de construire pour la catégorie 1 est adressée aux administrateurs maires et aux sous-préfets. Pour la catégorie 2, la demande est adressée aux maires centraux et aux sous-préfets. En fin la demande pour la catégorie 3 est adressée au ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat.

Pour la catégorie 1, le pétitionnaire est informé de la décision de l’autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables après la date de dépôt. Passé ce délai, le permis de construire est réputé accordé. Les délais de délivrance des permis de construire sont de 25 jours pour la catégorie 2 et de 30 jours pour la catégorie 3.

Zones économiques spéciales

Dans le but de diversifier l’économie nationale, de moderniser et d’industrialiser le Congo, le Gouvernement à décider de créer quatre zones économiques spéciales (ZES) :

  • la zone économique spéciale de Brazzaville d’une superficie de 164.100 hectares au bord du fleuve Congo dans le département de Brazzaville ;
  • la zone économique spéciale de Pointe-Noire d’une superficie de 2 790 hectares dans le département de Pointe-Noire.
  • la zone économique spéciale d’Oyo/Ollombo d’une superficie de 760 318 hectares au bord de la rivière Alima dans les départements des Plateaux et Cuvette ;
  • la zone économique spéciale de Ouesso d’une superficie de 64 520 hectares au bord de la rivière Sangha dans le département de la Sangha ;

Les zones attendent la mobilisation des fonds par le gouvernement pour engager les opérations d’expropriation et les travaux d’aménagement.

Le cadre juridique prévoit un régime spécial applicable aux ZES, constitué d’un régime des changes, fiscal, douanier et des services de guichet unique.

Les conclusions des études de faisabilité des quatre zones économiques spéciales permettent de connaître les types d’activités à développer ; le nombre d’emplois à créer et l’impact sur le PIB.

Ce qu'en pensent les investisseurs

Les investisseurs apprécient l’accès au foncier tant par les nationaux que les étrangers. Cependant ils recommandent l’accélération du projet des zones économiques spéciales.

Présentation

Le système fiscal congolais est déclaratif. En contrepartie, l’administration fiscale se réserve le droit de contrôle. C’est ainsi qu’un droit de reprise jusqu’à la quatrième année est exercé. Le système fiscal est fondé sur la loi notamment le Code général des impôts de 2012. Ce dispositif juridique est encadré à travers des impôts, droits et taxes qui le composent.

Il comprend les impôts sur le revenu, les impôts sur la dépense, les impôts sur le capital et la propriété et les impôts sur l’activité économique.

Déclaration et paiement des impôts

Toute personne qui entreprend l’exercice d’une activité lucrative à titre professionnel doit, dans les quinze jours du commencement de ses activités, en faire la déclaration auprès de la Direction générale des impôts et des domaines, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires attendu.

Le contribuable calcule lui-même son impôt et souscrit sa déclaration. En contrepartie, l’administration fiscale dispose du droit de contrôler ladite  déclaration.

Les impôts et taxes sont recouvrés soit au moyen d’un titre de perception dénommé avis de mise en recouvrement (AMR), soit par paiement par anticipation (PPA).

Les délais d’accomplissement des obligations déclaratives et des échéances de paiement des impôts, droits et taxes sont désormais fixés entre le 10 et le 20 de chaque mois, quel que soit le nombre effectif de jours ouvrés compris dans cet intervalle, selon le calendrier fiscal publié par l’administration fiscale. Pour le mois d’août, cette période est fixée du 10 au 25, compte tenu des jours fériés ou éventuellement non ouvrés consécutifs à la fête de l’indépendance. Tout délai de déclaration ou de paiement différent des dispositions ci-dessus est nul et de nul effet.

Les impôts, droits et taxes sont payés exclusivement par virement bancaire au profit du Trésor Public. Exceptionnellement, les petites et les très petites entreprises ainsi que les particuliers sont autorisés à effectuer le paiement des impôts, droits et taxes en espèces ou par chèque pour un montant maximum de 100 000 FCFA.Tout versement d'impôt donne obligatoirement lieu à la délivrance d'une quittance extraite du journal à souche réglementaire.

La perspective de l’administration fiscale est d’aller vers la télé déclaration et le télépaiement pour réduire le temps  des formalités administratives pour les entreprises. 

Impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est un impôt annuel touchant l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales (article 106 CGI, tome 1).

Les sociétés imposables selon l’article 107 du CGI sont :

  • selon la forme juridique (les sociétés de capitaux ou assimilées quelque soit leur objet : les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée);les sociétés coopératives et leurs unions ;les sociétés unipersonnelles.
  • selon leur activité (les établissements publics, les organismes d’État jouissant d’une autonomie financière, toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, etc.) ;
  • suivant l’option (les sociétés de personnes, les sociétés en participation, les sociétés civiles de personnes, etc.)

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme dans le tableau ci-dessous.

Impôts sur les sociétés

Categorie Taux en %
Taux standard pour les sociétés 30
- Taux spécial pour les sociétés se livrant à des activités de micro finance et à des activités d’enseignement privé organisés en société ; 25
- Taux spécial pour les sociétés se livrant à une activité d’exploitation des mines et des carrières et une activité d’exploitation immobilière 30
- Taux spécial pour les personnes morales étrangères évoluant sous les autorisations temporaires d’exercer (ATE) 35

Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)

L’IRPP est un impôt global qui s’applique à sept catégories de revenus réalisés par les personnes physiques domiciliées au Congo à  savoir:

  • revenus fonciers ;
  • bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;
  • traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
  • bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;
  •  revenus des capitaux mobiliers ;
  • plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilées ;
  • bénéfices de l’exploitation agricole.

L’imposition est établie par application d’un barème dont le taux est progressif conformément aux dispositions de l’article 95 (Loi des Finances 2016).

Tranches de revenu pour les personnes physiques Taux en %
Revenu n’excédant pas 464 000 FCFA 1
Revenu compris entre 464 001 et 1 000 000 FCFA 10
Revenu compris entre 1 000 001 et 3 000 000 FCFA 25
Revenu au-dessus de 3 000 000 FCFA 40

Taxe sur les plus-values sur titres réalisées par les personnes non-résidentes

Il est établi un impôt spécial sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales domiciles à l’étranger sur la cession de tout ou partie des participants qu’elles détiennent dans le capital des sociétés de droit congolais. L’impôt spécial est applicable à la fraction de la plus-value réalisée.

Le taux de l’impôt spécial est fixé à 20% du montant de la plus-value imposable.

Taxe Unique sur les salaires (TUS)

La taxe unique sur les salaires frappe le salaire brut composé du salaire stricto sensu, émoluments, des primes, des indemnités, des allocations, des gratifications et avantages en nature. Sont assujetties à la taxe unique sur les salaires, les personnes morales, de droit public ou de droit privé, employant un ou plusieurs travailleurs.

Le taux de la taxe unique sur les salaires est fixé à 7,5 % du salaire brut.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Sont soumises à la TVA les opérations économiques à titre onéreux par les personnes physiques ou morales. La TVA frappe les personnes physiques et morales relevant d’une activité économique (les activités industrielles, commerciales, agricoles, extractives, artisanales ou non commerciales, etc.). Il existe trois taux, à savoir :

Taxe sur la valeur ajoutée

Catégories de produits Taux (%)
Toutes les opérations taxables à l’exclusion de celles visées ci-dessous (taux normal) 18
Biens de consommation courante ainsi que le gas-oil et les lubrifiants importés du Cameroun par les sociétés forestières installées au Congo (taux réduit) 5
Exportations, transports internationaux et à leurs accessoires et à la vente locale du bois débité (taux zéro) 0

Contribution de la patente

La patente frappe annuellement les personnes physiques et morales qui exercent au Congo un commerce, une industrie ou toute autre activité à but lucratif non compris dans les exemptions (L’État, les Communes, les sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, les établissements publics pour les services d’utilité générale, les fonctionnaires et employés salariés par ces services ou établissements en ce qui concerne seulement l’exercice de leur fonction, etc.)

La base imposable est le chiffre d’affaires comptable hors taxes de l’année précédente du 1er janvier au 31 décembre.

L’imposition est établie par application d’un barème à 10 tranches et à taux dégressif comme suit.

Contribution de la patente (art 277 à 314)

Barême Montant/Taux en %
pour les contribuables dont le chiffre d’affaires forfaitaire n’atteint pas 1 000 000 de FCFA 10 000 FCFA
à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 1 000 000 de FCFA et 20 000 000 de FCFA 0,750%
à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 20 000 001 et 40 000 000 de FCFA 0,650%
à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 40 000 001 et 100 000 000 de francs 0,450%
à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 100 000 001 et 300 000 000 de francs 0,200%
à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 300 000 001 et 500 000 000 de francs 0,150%
à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 500 000 001 et 1 000 000 000 de FCFA 0,140%
à la fraction de chiffre d’affaires comprise entre 1 000 000 001 et 3 000 000 000 0,135%
à la fraction de chiffre d’affaires comprise entre 3 000 000 001 et 20 000 000 000 de FCFA 0,125%
pour la fraction du chiffre d’affaires supérieur à 20 000 000 000 de FCFA 0,045%

Droits de douane

En matière de douane, le Congo applique le Tarif extérieur commun de la CEMAC depuis 1994. Les produits sont classés en quatre catégories et les taux varient entre 5, 10, 20 et 30%.

Le Code des Douanes de la CEMAC prévoit à l’importation un tarif extérieur commun qui comprend le droit de douane (DD) et la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI). En sus du droit et de la taxe précitée, il est perçu des droits fiscaux (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et éventuellement des Droits d’Accises.

Les taux du droit de douane applicables aux produits des pays tiers importés dans la CEMAC sont fixés comme suit :

Type de produits Catégorie Droit de douane (en %)
Biens de première nécessité I 5
Matières premières et bien d'équipement II 10
Biens intermédiaires et divers III 20
Biens de consommation courante IV 30

Pour en savoir plus...

Documents utiles Code douanier de la CEMAC
Institutions compétentes La direction générale des douanes et des droits indirects

Les taxes à l’importation et à l'exportation

Les taxes qui s’appliquent à l’importation sont :

  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 18%;
  • la taxe communautaire d’intégration (TCI) au taux de 1%;
  • la taxe Ohada au taux de 0,05%;
  • la contribution communautaire d’intégration(CCI) au taux de 0,4%;
  • les droits d’accises (DA) au taux 24%;
  • la redevance informatique (RI) au taux de 2%.

A l’exportation, les marchandises qui sortent du territoire douanier de la République du Congo sont soumises au tarif de sortie.

Les taxes qui s’appliquent à l’exportation sont :

  • la redevance informatique 2% ;
  • les droits de sortis 2% ;
  • les droits accessoires de sortie (DAS) 2%;
  • la redevance bois qui selon l’espèce varie entre 9 et 10% ainsi que le Fonds routier qui est de 250 FCFA/m3 pour les grumes et 75FCFA/m3 le scier.

Accords de non double imposition

Pour éviter les doubles impositions des entreprises, le Congo a signé des conventions fiscales avec certains pays comme :

  • Convention fiscale au sein de la CEMAC (1966) : applicable dans les pays suivants : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine et Tchad
  • Convention fiscale avec la France;

  • Convention fiscale avec l’Italie ;

  • Convention fiscale avec Ile Maurice
  • Convention fiscale avec la Tunisie.

Ce qu'en pensent les investisseurs

Il y a une manque de coordination entre les agences chargées de prélèvement des taxes. De nombreux investisseurs ont constaté une prolifération des contrôles fiscaux aussi qu’une augmentation de la parafiscalité dans le contexte des déficits budgétaires. 

Cadre juridique

La Charte des investissements congolaise garantit la liberté d’exercice de toute activité agricole, minière, industrielle, forestière, artisanale, commerciale ou service dans le respect des lois et règlements de la République à toute personne physique ou morale, quelque soit sa nationalité.

Le Congo est également signataire de tous les actes du Traité de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA).

L’OHADA qui compte à ce jour 17 pays a pour mission de rationaliser l’environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l’investissement et de créer un nouveau pole de  développement en Afrique. Pour y parvenir l’OHADA s’emploie à :

  • élaborer, pour des États membres, un droit des affaires simple, moderne, harmonisé et adapté, afin de faciliter l’activité des entreprises, ce droit commun est contenu dans les Actes uniformes qui, une fois adoptés, s’appliquent de façon identique dans l’ensemble des États membres ;
  • garantir que ce droit soit appliqué avec diligence, dans des conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques ; cet objectif est réalisé par la sécurisation du règlement judiciaire des contentieux d’affaires et la promotion des modes alternatifs de règlements des différents.

Protection de l'investissement

Les libertés ci-dessous mentionnées sont garanties par des dispositions légales et réglementaires :

  • importer ou exporter les matières premières  ou consommables, les produits semis ouvrés, les biens d’équipement, les matériels de  l’outillage nécessaires aux activités économiques ;
  • déterminer la politique de production et conduire celle d’embauche et de commercialisation y relatives ;
  • choisir ses clients et ses fournisseurs et fixer les prix ;
  • le Congo garantit les droits  de propriété liés aux terrains, immeubles, aux valeurs mobilières et la propriété intellectuelle

Les dispositions susmentionnées garantissent notamment aux investisseurs étrangers la non discrimination fondée sur la nationalité, l’égalité de traitement et suivant les principes et les  prescriptions du droit sur la concurrence

Dans le cadre des lois existantes, les dirigeants et travailleurs, exerçants au Congo, peuvent librement  être représentés  dans des assemblées et organismes assurant la Représentation des intérêts professionnels et économiques et participer aux activités syndicales

Expropriation

La procédure d’expropriation est détaillée dans la loi n° 11- 2004 du 26 mars 2004. Celle-ci n’est possible que « pour cause d’utilité publique ». Dans ce cas, l’exproprié bénéficie d’un paiement d’une indemnité juste et préalable. L'indémnisation est fixée soit par accord amiable des parties, soit par décision judiciaire en cas de désaccord selon des conditions décrites dans la loi.

Transfert de capitaux

Selon l’article 31 de la Charte des Investissements de 2003, le Congo est membre du Fonds monétaire International dont l’article 8 des statuts garantit la liberté des mouvements de capitaux pour les transactions courantes. Les conditions et les délais d’exécutions de transferts de fonds doivent être améliorés et mieux connus des acteurs économiques.

En République du Congo, il est garanti aux personnes morales ou physiques ayant constitué des investissements étrangers au Congo et s’étant le cas échéant entièrement acquitté de leurs dettes fiscales ou bancaires, le transfert vers l’extérieur : (i) des revenus de toute nature provenant de ces investissements ; (ii) des produits de la liquidation partielle ou totale desdits investissements.

Les mouvements internationaux de capitaux sont régis par des règles qui permettent d'une part à un impératif de contrôle sur leur volume, et de l'autre part à un souci d'identification de leur origine pour éviter leur blanchiment.

Les envois d'argent du Congo vers l'étranger sont soumis à une taxe dite taxe sur les transferts de fonds. La taxe sur le transfert de fonds est fixée à 1,5% du montant brut du transfert augmenté des frais de transfert. C'est un impôt perçu par l'État congolais et collecté par les banques et établissements financiers qui doivent mettre à disposition de la direction générale des impôts tous les documents comptables nécessaires au prélèvement de la taxe.

Reglement de différends

En dehors de la voie judiciaire, le recours à des modes alternatifs de règlement des différends, notamment l’arbitrage en matière commerciale est reconnu par le gouvernement. Un centre d’arbitrage privé a été crée, le Centre de médiation et d’arbitrage du Congo (CEMACO), sur résolution de la Conférence permanent des Chambres de commerce. Il peut être fait appel à une procédure arbitrale soit en application d’une clause compromissoire d’un contrat, soit par compromis entre les parties au moment du litige.

Aux niveau régional et international, le Congo a reconnu la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. Le pays est également signataire de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investisseurs entre Etats et un ressortissant d’autres Etats du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investisseurs (CIRDI). Par ailleurs tous les traités bilatéraux, à l’exception de celui, signé avec a Suisse, contiennent des clauses sur le recours à l’arbitrage international pour le règlement des différends entre investisseurs et l’Etat.

Accords internationaux sur l'investissement

La République du Congo enregistre actuellement huit accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements en vigueur.

Propriété intellectuelle

Le droit de propriété intellectuelle est protégé au niveau des droits d’auteur et les droits voisins et la propriété industrielle. L’article 5 de la charte des investissements garantit une protection équivalente de la propriété intellectuelle pour les entreprises nationales et étrangères.

Accords internationaux

Par ailleurs, le Congo est  membre de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) depuis le 2 décembre 1975 et est signataire de plusieurs accords en la matière. Ceux-ci comprennent entre autres :

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) établit des règles de protection de la propriété industrielle en ce qui concerne les brevets, les marques, les dessins industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques et la répression de la concurrence déloyale. La convention s'intéresse en particulier au traitement national et au droit de priorité, et fixe un certain nombre de règles communes.

Lien vers l'accord sur le site de l'OMPI

Pour en savoir plus...

Documents utiles WIPO Paris Convention
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) établit dans les pays signataires des normes minimales concernant la protection nationale des droits d'auteur et y garantit l'application du droit national relatif aux droits d'auteur aux oeuvres artisitiques originaires des autres pays signataires.


Link to WIPO website

Pour en savoir plus...

Documents utiles Convention de Berne de l'OMPI

Convention établissant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1967)

Lien vers l'accord sur le site de l'OMPI

Pour en savoir plus...

Documents utiles Convention de l'OMPI

Créée par la Convention de Bangui et révisé en 1999 en vue de l’adapter aux différentes conventions internationales telles que celle de l’OMPI, cet accord a institué un régime de protection juridique communautaire. Au même titre que les dispositions de l’OMPI, la Convention de Bangui garantit sur les territoires des États membres la protection et l’uniformisation, aussi efficacement que possible, des droits de la propriété intellectuelle.


Mise en application

L’Antenne Nationale de la Propriété Industrielle placée sous tutelle du ministère en charge du développement industriel, est la structure nationale de liaison avec l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), chargée de la protection de la propriété industrielle au Congo Brazzaville. Elle est en charge notamment des brevets et des marques.

La durée de protection d’un brevet délivré par l’OAPI est de 20 ans au maximum à compter de la date de dépôt. Les droits d’auteurs sont, quant à eux, protégés durant toute la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort.

Droit de concurrence

Pour le moment, le Congo ne dispose pas d’un texte général réglementant le droit de la concurrence. Cependant, le droit de la concurrence est régi par la loi n°6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes, la loi n°9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques, le décret n°2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics, les codes sectoriels, etc.

La loi n°6-94 du 1er juin 1994, par exemple garantit la liberté de commerce en interdisant les pratiques anticoncurrentielles, les actions concertées, les ententes expresses ou tacites, les coalitions, etc. Il exige la transparence des marchés et comporte des mesures de protection du consommateur.

La loi n°9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques dans le titre 3 sur la concurrence énonce des mesures pour promouvoir la concurrence ;

Le code de marchés public de 2009, pour assurer la concurrence et la transparence fait intervenir trois types d’organes, à savoir : les organes de passation, les organes de contrôle et les organes de régulation. Il stipule en son article 28 que les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats potentiels sur appel d’offres

Ce qu'en pensent les investisseurs

Les investisseurs n’ont pas soulevé de souci par rapport à la protection de leurs droits ou au rapatriement des fonds à l’étranger. 

Accès aux marchés

En tant qu'investisseur au Congo Brazzaville, vous bénéficiez non seulement du marché intérieur du Congo, mais de l'appartenance au deux groupements économiques sous-régionaux du pays, le marché de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), et d'un accès préférentiel à un certain nombre de marchés des pays développés, décrits ci-dessous.

Pour ce qui est du marché national, elle se compose de 5 125 821 d'habitants. Si ce marché est relativement limité en dimension par la taille de la population, le PIB par habitant (2031 USD en 2015) fait partie des plus élevés de la région et offre un pouvoir d'achat supérieur, notamment du fait des salaires relativement élevés. Le marché national bénéficie également d'atouts supplémentaires, tels que la forte présence étrangère qui représente une clientèle particulière à fort pouvoir d'achat, ou encore une superficie réduite qui permet aux opérateurs de réseaux ou prestataires de services de couvrir facilement l'ensemble de la population nationale.

Marchés régionaux et accords commerciaux

Le Congo est membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC). La CEMAC consacre la libre circulation des biens et des personnes.

Brazzaville et Kinshasa, respectivement capitale de la République du Congo et de la République démocratique du Congo, séparées par le fleuve Congo, sont les capitales les plus raprochées au monde. Cette proximité géographique donne potentiellement au Congo l’accès à un marché de 77,3 millions de consommateurs.

Le Congo est membre de l'OMC depuis le 27 mars 1997 et signataire de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Le Congo bénéficie d’accès préférentiels sur certains marchés dans le cadre des accords multilatéraux ou régionaux :

En vertu de la Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA), les pays d'Afrique subsaharienne bénéficient d'un accès libre de droits de douane aux Etats-Unis pour 1800 produits supplémentaires n'étant pas couverts par le Système général de préférences. Parmi ceux-ci figurent la plupart des produits textiles et d'habillement, les montres, les chaussures, les sacs à main, sacs de voyage et autres bagages. En ce qui concerne l'habillement, il est généralement requis que le textile et le fil soient originaires des pays d'Afrique subsaharienne ou des Etats-Unis.

Grâce à l'initiative Tout sauf les armes (TSA) de l'Union européenne, les pays les moins avancés (PMA) ont un accès libre de droits de douane au marché de l'Union européenne pour toutes les marchandises, à l'exception des armes et munitions.

Agriculture et agroalimentaire

Le secteur agricole de la République du Congo bénéficie de nombreux atouts, parmi lesquels :

  • la position du pays à cheval sur l’équateur et son patrimoine végétal varié lui confèrent des possibilités de cultures étalées sur toute l’année. A titre d’exemple, le pays dispose de 21 espèces de manguiers, 6 de mandariniers et 4 d’orangers ;
  • le pays dispose de plus de 10 millions d’hectares de terres cultivables dont à peine 10% sont mises en valeur ;
  • le Congo figure parmi les pays les plus arrosés du continent africain, avec une pluviométrie annuelle comprise entre 1200 à 2000 mm ;
  • un vaste réseau hydrographique organisé autour de deux principaux bassins : le bassin du fleuve Congo au nord et celui du Kouilou-Niari au sud ouest ;
  • des pâturages naturels abondants propices à l’élevage ;
  • un marché urbain largement demandeur et solvable du fait  de l’urbanisation accrue, auquel s’ajoutent des opportunités d’exportation tant vers le marché sous régional que vers le marché international ;
  • un cadre largement libéralisé et fiscalement favorable et un engagement affirmé du gouvernement pour l’exonération des droits et taxes de douane sur l’importation du matériel et équipements agricoles.

En dépit du potentiel, les différentes politiques amorcées dans le secteur agricole ont donné des résultats limités et n’ont pas fait décoller les productions agropastorales et halieutiques. Ce qui a eu pour conséquences des déficits alimentaires et des importations massives des denrées alimentaires.

Le Gouvernement veut faire réellement du secteur agricole, l’un des principaux piliers de la diversification de l’économie. A cet effet, il a élaboré le Programme d’actions prioritaires (PAP) 2017-2020.

Opportunités d’investissement dans le secteur agro-pastoral

  • Les opportunités d’investissement dans le secteur agricole sont :
  • la production de viande de bœuf, de volaille et d’œufs ;
  • la construction et la gestion d’abattoirs ;
  • la production et la transformation de fruits ;
  • la mise en place d’une unité de montage des tracteurs et d’autres équipements agricoles en vue de promouvoir les activités de mécanisation en cours ;
  • la location et la maintenance du matériel et d’engins agricoles ;
  • la création des sociétés spécialisées dans la production des semences améliorées, l’aliment de bétail et d’engrais;
  • l’appui dans le domaine de l’amélioration des pâturages en vue de soutenir l’élevage bovin et de petits ruminants ;
  • le transport et le conditionnement de produits agropastoraux.

Tourisme

Le Gouvernement du Congo a affiché sa volonté de faire du tourisme un axe de développement et de diversification économique afin de contribuer significativement au PIB (au moins 10% du PIB à terme). C’est pourquoi il a élaboré en 2015 la Stratégie nationale et Plan du Développement durable du Tourisme

Les atouts touristiques

  • Le pays dispose d’un patrimoine naturel et culturel riche.
  • Le patrimoine naturel est constitué des parcs et de réserves avec toute la biodiversité qu’ils renferment ainsi que de nombreux sites d’intérêt touristiques. Le pays a érigé prés de 13,3% de son territoire en aires protégées, au nombre de 16, sous différents statuts, il s’agit notamment de :
    • quatre parcs nationaux (Odzala Kockoua ; Nouabalé Ndoki, Conkouati Douli, Ntokou-Pikounda)
    • neuf réserves sous différents statuts (réserves de faune de Mont Mfouari, de Nyanaga nord, de Tsoulou et de la Léfini, la réserve de la biosphère de Dimoneka, la réserve communautaire du lac Télé, les réserves de la Patte d’Oie et de Tchipounga, les sanctuaires de gorille de Lossi et de Lesio Louna),
    • deux domaines  de chasse (Nyanga sud et Mont Mavoumbou)
  • Deux sites culturels d’une grande importance ont été inscrits sur la liste indicative de l’UNESCO. Il s’agit de l’ancien port d’embarquement des esclaves de Loango  et du domaine royal de Mbé.
  • Le Congo peut miser sur le tourisme fluvial, avec l’organisation de croisières sur le majestueux fleuve Congo. Un produit qui peut intéresser la clientèle tant internationale que locale.
  • La clientèle locale, pour sa part, peut compter actuellement sur divers produits mis en valeur par des privés : activités sportives (golf notamment), pêche sportive en mer et loisirs balnéaires dans le département du Kouilou, où la côte dispose de plages et de sites naturels de toute beauté (gorges de Diosso) autour de Pointe-Noire, largement fréquentés par les Congolais aisés et les expatriés.
  • Sur le plan artistique et culturel, la présence de nombreux peintres, sculpteurs et musiciens, peuvent faire du Congo une destination culturelle de renom. Brazzaville est la terre de la musique, elle abrite tous les ans, le Festival Panafricain de musique (FESPAM). La capitale congolaise qui fût à l’époque coloniale la capitale de l’Afrique équatoriale française (AEF) et une ville cosmopolite, qu’elle est restée, comporte également une école de peinture (Ecole de Poto-Poto) et divers monuments et places rappelant les moments forts de son histoire : Basilique Sainte Anne, stèle dédié à De Gaulle, Mausolée Marien Ngouabi, Mausolée Pierre Savorgnan De Brazza, etc.

Cependant, le secteur souffre d’entraves structurelles qui font obstacle à son développement : les sites touristiques sont peu valorisés, les moyens de transports sont rares et onéreux, les infrastructures d’hébergement et de restauration sont très peu nombreuses hors de Brazzaville et Pointe Noire, la main d’œuvre est insuffisamment qualifiée.

Les opportunités d’investissements dans le secteur du tourisme concernent :

  • aménagement des sites touristiques (parcs nationaux : (Odzala Kockoua ; Nouabalé Ndoki, Conkouati Douli, Ntokou-Pikounda) ;
  • aménagement du site touristique des cataractes (embouchure du fleuve Congo/ Djoue)
  • aménagement du Parc zoologique de Brazzaville ;
  • aménagement du site touristique des chutes de la Loufoulakari ;
  • construction des infrastructures d’hébergement conforme aux normes internationales (hôtels 4 et 5 étoiles) ;
  • exploitation d’agences de voyages ;
  • organisation des évènements culturels et artistiques ;
  • construction d’un complexe touristique à l’île Mbamou ;
  • réhabilitation de l’hôtel COSMOS ;
  • création de l’Institut de Formation Touristique (I.F.T) à Brazzaville ;
  • projet de création et de gestion des parcs d’attraction et des loisirs à Brazzaville et Pointe-Noire.

Opportunités d'investissements dans les domaines minier et pétrolier

Mines

Le Congo est doté de ressources minières importantes et d’un très grand potentiel géologique confirmés par les études de faisabilités réalisées par les entreprises minières étrangères depuis 2005 (année d’adoption d’un code minier attractif). Depuis 2009, le développement du secteur minier est un des axes prioritaires de la diversification de l’économie congolaise. Cet intérêt pour le secteur par une centaine d’autorisation de prospection, 42 permis de recherche et 14 permis d’exploitation.

Dans le domaine du fer, l’ensemble des projets pourrait permettre d’atteindre une production de prés de 100 millions de tonnes de minerais de fer par an dans la prochaine décennie. Le Congo pourrait également devenir un acteur majeur de la production d’engrais au niveau mondial, en produisant annuellement 3 millions de tonnes de potasse et 4 millions de tonnes de phosphates.

Toutefois ces réserves sont pour le moment inexploitées à l’échelle industrielle pour des raisons suivantes :

  • la faiblesse des cours des matières premières qui ont lourdement chuté depuis 2015 rendant difficile le financement des projets en cours ;
  • le défi des infrastructures de transports, d’évacuations et de production d’énergétique ;
  • les enjeux environnementaux et sociaux liés à la réalisation des projets miniers et des infrastructures associées à ces projets ;
  • la distance à la mer et l’absence d’infrastructures de transport adaptées.

Pour réglementer l’investissement dans le secteur minier, la République du Congo a adopté en avril 2005 un nouveau code minier par la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005. Ce code minier a effectivement libéralisé le secteur minière et met en place des conditions attractives et établit un régime clair concernant les accords pour l’exploration et l’exploitation minières.

Le code minier attribue aussi, sous réserve qu’une licence minière soit accordée, une part de 10% à l’Etat congolais dans tous les projets miniers. La redevance minière varie de 2% à 7% selon les substances minérales non précieuses et de 5% en ce qui concerne les substances minérales précieuses, etc.

Les investissements réalisés par les entreprises minières ont permis au Gouvernement de valoriser son sous-sol par la découverte de diverses ressources minérales : fer, potasse, phosphate, poly métaux (cuivre, zinc et plomb), or, diamant et des indices d’uranium et de coltan.


Pour en savoir plus...

Documents utiles Code minier

Projets miniers actuels au Congo

Projets de minerai de fer


  • Mining Projet Development Congo (MPD Congo), filiale de Glencore et Zanaga Iron Ore Company, développant le projet de 6,9 milliards de tonnes de fer pour une teneur moyenne de 34% à Zanaga dans le département de la Lekoumou ;
  • DMC, acquise en 2016 par le groupe congolais Sapro et précédemment filiale de la société sud-africaine Exxaro développant un projet de 685 millions de tonnes de fer à Mayoko-Lékoumou ;
  • Congo Mining qui développe un projet dont les réserves sont évaluées à 580 millions de tonnes avec une teneur supérieure à 60%, 690 millions de tonnes avec une teneur de supérieure à 58% et 1,6 milliard de tonnes de minerai dont la teneur est comprise entre 30 et 45,5% à Mayoko-Mouyondzi ;
  • Core Mining Congo développe le projet Avima dont l’Etat congolais détient 25% depuis 2014. Avima envisage une production de 3 milliards de tonnes par an sur une durée de cinq ans dans une première phase, suivie d’une production de 35 milliards de tonnes par an dans une deuxième phase. Le projet est situé dans la Sangha ;
  • Congo Iron, filiale de l’australien Sundance Ressources, exploite des gisements de fer dont les réserves actuelles sont de 517 millions de tonnes de minerais avec une teneur égale à 62,4% et 4 milliard de tonnes avec une teneur de 33,9% proche du mont Nabemba (Sangha). Le projet envisage de produire 40millions de tonnes par an ;
  • Sino-Congo Ressources développe le projet de fer à Bikelele à Mossendjo.

Projets de potasses et de phosphates


  • Magminerals Potasses Congo SA (MPC) exploite les minerais localisés à Mengo dans le Département du Kouilou dont les réserves actuelles sont estimées à 33,7Mt de tonnes dans une zone centrale de 25Km2 ;
  • Luyuan des mines dont l’opérateur est Shandong Lu Yuan (Chine) qui développe un projet dont les réserves sont estimées à 1,146 milliards de tonnes de minérais à Mboukoumassi dans le département du Kouilou ;
  • Sintoukola Potash SA developpe un projet dans le village de Sintoukola dans le département du Kouilou ;
  • Cominco « Gisement de Phosphate de Hinda » développe un projet dont les réserves actuelles sont estimées à 684,4 millions de tonnes à Hinda dans le département du Kouilou

Projets de polymetaux 


  • Le projet Lulu des mines de Mindouli dans le département du Pool développe un projet dont les réserves sont estimées à 2,5Mt de minerai
  • Le projet SOREMI localisé à Mfouati et Boko-Songho dans le département de la Bouenza dont les réserves sont estimées respectivement à 375 600 tonnes avec une teneur de cuivre de 5,33% à Djénguélé, 145 000 tonnes avec une teneur de 4,32% de cuivre à Kalomba et 146 133 tonnes avec une teneur de 3,3% de cuivre à Mamembé.

Pétrole

L’économie de la République du Congo comme celle de nombreux pays d’Afrique subsaharienne est une économie de rente dominée essentiellement par les ressources naturelles dont le pétrole, pour le cas d’espèce. En effet, le pétrole représente 90% des exportations et plus de 70% de l’ensemble des recettes publiques.

En dépit de la baisse du prix du baril de pétrole depuis mi-2014, plusieurs sites sont actuellement en exploitation. On peut citer les sites de Nkossa, Kitina, Moho Billondo, Moho Nord, etc. Tous situé dans la partie sud du pays notamment dans le département du Kouilou.

La production des hydrocarbures est estimée à 300 kbbl/j en fin d’année 2017 avec une prévision de 350 kbbl/j en 2018. L’ensemble des réserves est d'environ de 2,2 milliards kbbl de réserves jusqu’en 2040.

Actuellement, il y a la possibilité pour des nouveaux investisseurs d’obtenir des permis de recherche. Des blocs libres ont été identifiés au niveau du basin côtier avec huit sites identifiés en mer libre, mer profonde et mer très peu profonde pour une superficie totale de 43 300 Km2 de superficie et du bassin de la Cuvette avec cinq sites identifiés (Koba, Mbesse, Moloko, Mboto et Ntsinga) pour une superficie totale de 110 623 Km2.

Au niveau du gaz, les réserves gazières sont estimées à 3000 milliards de Sm3 de réserves possibles en gaz naturel selon l’U.S. Energy Information Administration. 120 milliards de réserves récupérables dont 51% est du gaz naturel spécifique et 49% du gaz naturel associé au pétrole. Dans le cadre de la protection de l’environnement des opportunités d’investissements dans ce domaine existent pour valoriser le gaz.

Le secteur des hydrocarbures est régi par la loi n°28-2016 du 12 octobre 2016 portant Code des hydrocarbures et par la loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés.

Pour en savoir plus...

Documents utiles Code des hydrocarbures de 2016

Dix projets identifiés comme potentiellement réalisables en partenariats public privé (PPP)

  • Construction d’une nouvelle raffinerie de 3 à 4 millions de tonnes par an à vocation sous régionale à Pointe- Noire ;
  • Construction d’un pipeline de Pointe- Noire, Brazzaville et Ouesso, et voire d’autres parties de la République
  • Construction des dépôts de stocks de sécurité et stratégique de l’État ;
  • Investissements à opérer dans les infrastructures de transport (Wagons-citernes, barges-citernes, camions citernes, ports fluviaux des produits pétroliers et autres) ;
  • Construction d’une unité de fabrication du méthanol et de l’urée.
  • Transformation du gaz naturel en ressource:
    • Énergétique (Centrales à gaz : projets réalisés et à renforcer) ;
    • Industrielles (caoutchoucs, plastiques, et fibres synthétiques pour habillement et esthétique) ;
    • Chimiques et agricoles (médicaments, engrais et autres).
  • Construction de nouveaux centres emplisseurs à l’intérieur du pays ;
  • Construction des nouvelles usines de fabrication des lubrifiants et des produits chimiques agricoles, en sus de celle existante à ce jour, la SOLUPAC (Société de Lubrifiants et Produits Agricoles chimiques);
  • Construction des nouveaux dépôts de gaz de pétrole liquifié (GPL) sur toute l’étendue du territoire ;
  • Investissements dans les infrastructures de transport des GPL (Wagons, barges, camions et autres)

Forêt

La République du Congo détient 22 263 000 hectares de forêts ; il s’agit du deuxième plus grand massif forestier d’Afrique, après celui de la République Démocratique du Congo. Sur le plan national, les forêts de la République du Congo couvrent approximativement 65% de la superficie du territoire.

De manière spécifique, les forêts de la République du Congo sont reparties comme suit :

  • 6,8 millions d’hectares  environ de forêt inondée de la basse Sangha au Nord-est ;
  • 15,1 millions d’hectares de forêt ombrophile équatoriale morcelée en 6 blocs dans la Sangha au Nord ;
  • 10,7 millions d’hectares de forêt ombrophile de la haute Sangha au Nord-ouest ;
  • 3,4 millions d’hectares de forêt ombrophile du Chaillu au Sud-ouest ;
  • Une forêt ombrophile claire dans la haute Sangha ;
  • Une forêt mésophile dans les zones de savane et le long des cours d’eau, se présentant sous forme de cours d’îlots ou de forêt galerie.

Il importe de préciser que les surfaces inventoriées ne couvrent que 25% de la superficie forestière totale. La production annuelle de bois n’a jamais dépassé 850 000 m3, alors que la possibilité annuelle est de deux (02) millions de m3 de grumes par an.

A ce potentiel naturel s’ajoutent 73 000 ha de plantations forestières composées principalement d’Eucalyptus (60 000 ha), Limba (7,5 ha), Pins (4 500 ha), autres essences (1 000 ha).

Pour en savoir plus...

Documents utiles Code forestier

Autres possibilités

  • Le secteur financier : Les possibilités d’investissement existent dans le secteur bancaire et des assurances. Le Congo compte à ce jour onze banques et sept compagnies d’assurances.
  • Le secteur de l’énergie : Les possibilités d’investissement existent dans le domaine de l’énergie avec la construction des barrages hydroélectriques (Mourala, Sounda, Cholet, Kouembali, etc.), les énergies renouvellables (énergie solaire, biomasse,,etc.)

Ce qu'en pensent les investisseurs

Malgré une période de faible performance économique, les investisseurs demeurent confiants sur l’ampleur du potentiel de croissance. Ils citent les projets d’infrastructure, les services de transport et la production agro-alimentaire parmi les secteurs avec de belles perspectives.

Pourquoi investir au Congo ?

  • une voie naturelle de desserte des autres pays de la sous-région Afrique centrale grâce au Port en eau profonde (15m de tirant d’eau) de Pointe-Noire (Océan atlantique), point de départ idéal pour la conquête de la côte Ouest-africaine;
  • un marché extensible, fort de l’intégration du pays dans deux communautés économiques régionales (CEMAC/CEEAC) peuplées de plus de 174 millions et de l’ouverture du pays sur la Région des Grands lacs dont le Congo, un des douze pays membres de la CIRGL (370 millions d’habitants) assure la présidence;

  • des ressources et atouts naturels en abondance: d’importantes réserves de pétrole, de gaz, de potasse, de fer, de poly métaux, 14000 MW de potentiel énergétique, 10 millions d’hectares de terre arables dont moins de 10% valorisées, 22 millions d’hectares de forêt couvrant 65% du territoire, position à cheval sur l’équateur permettant le développement des cultures de contre saison, etc.
  • un accueil, une liberté d’entreprendre et une liberté d’aller et venir légendaires et sans pareille dans les pays environnants;
  • une volonté politique affichée pour approfondir la diversification économique sur fond de développement accrue des secteurs hors pétrole;
  • une source d’opportunités d’investissements dans les secteurs émergents comme les TIC (taux de pénétration de la téléphonie mobile de 140%), l’agriculture et l’agroalimentaire, le tourisme, les mines, l’énergie, le bois et les transports;
  • une forte tradition d’accueil des Investissements Directs Etrangers (IDE) : le pays a été la première destination des investissements en Afrique centrale, le 2ème à attirer le plus d’IDE, après l’Afrique du Sud, le 3ème sur les 48 pays d’Afrique subsaharienne derrière l’Afrique du Sud et le Nigeria

Données clés sur le pays

Nom officiel République du Congo
Superficie 342 000 km²
Capitale Brazzaville
Population 5 125 821
Subdivisions administratives 12 départements
Monnaie Francs CFA (1Euro =655,957FCFA) (cours fixe)
Langue officielle Français
Autres langues nationales Lingala et le kutuba
PIB par habitant 2540 USD

Carte du Congo

last update on: 12/6/2018